Mesurages - Loi Carrez & Loi Boutin
Deux mesurages souvent confondus : ils ne mesurent pas la même chose et ne servent pas au même usage. L'un pour vendre, l'autre pour louer.
Une superficie erronée n’est pas un détail : au-delà de 5 % d’écart, un acquéreur peut exiger une diminution du prix de vente. Le mesurage est le diagnostic le moins spectaculaire et l’un des plus coûteux en cas d’erreur.
Carrez ou Boutin, lequel me faut-il ?
La loi Carrez s’applique à la vente d’un lot en copropriété. Elle mesure la superficie privative des locaux clos et couverts.
La loi Boutin s’applique à toute mise en location. Elle mesure la surface habitable.
Pour un même logement, les deux surfaces diffèrent presque toujours. Elles ne sont pas interchangeables.
La loi Boutin s’applique à toute mise en location. Elle mesure la surface habitable.
Pour un même logement, les deux surfaces diffèrent presque toujours. Elles ne sont pas interchangeables.
La différence, concrètement
Les deux mesurages déduisent les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Ils divergent sur les annexes.
- Ce qui sépare les deux surfaces
- Hauteur sous plafond : la loi Carrez exclut les surfaces sous 1,80 m. La loi Boutin applique le même seuil.
- Annexes : la loi Boutin exclut combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et vérandas. La loi Carrez retient certaines de ces surfaces si elles sont closes et couvertes.
- Conséquence : la superficie Carrez est généralement supérieure à la surface Boutin pour un même bien.
Loi Carrez — pour vendre
- Obligatoire pour la vente de tout lot en copropriété.
- La superficie doit figurer dans la promesse et dans l'acte de vente.
- Un écart de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur ouvre une action en diminution du prix, dans l'année suivant l'acte.
Loi Boutin — pour louer
- Obligatoire pour toute mise en location.
- La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.
- Une surface inférieure de plus de 5 % à celle annoncée permet au locataire de demander une réduction de loyer.
Validité des mesurages
Aucune limite dans le temps, tant qu’aucun travaux ne modifie la configuration du bien.
Attention : la suppression ou le déplacement d’une cloison, la fermeture d’un balcon ou l’aménagement de combles modifient la surface et rendent le mesurage caduc.
Comment préparer mon rendez-vous ?
Le mesurage est rapide, à condition que les pièces soient accessibles. Avant l’intervention de M. SIROP :
- Dégagez les angles des pièces autant que possible.
- Rendez accessibles les placards, rangements et pièces annexes.
- Préparez les plans du logement, s'ils existent.
- Rassemblez le règlement de copropriété et le descriptif de division.
- Signalez tout travaux ayant modifié les volumes.
Rémi SIROP
Diagnostiqueur Certifié
« Le mesurage paraît anodin jusqu’au jour où un acquéreur refait le calcul. Un métré rigoureux protège d’abord le vendeur. »
- Certifié
- Assuré RC Pro
Poursuivre votre dossier
Devis gratuit
Demandez votre devis en ligne
Décrivez votre bien en quelques clics : les diagnostics obligatoires sont identifiés automatiquement, puis Rémi SIROP vérifie votre dossier et vous adresse votre devis.
- Moins de 2 minutes
- Gratuit et sans engagement
- Devis vérifié par un diagnostiqueur certifié
Vous préférez appeler ? 06 64 49 33 09
Vous serez dirigé vers l'espace client sécurisé de NOVA DIAGNOSTICS.