Conditions générales de vente et d’intervention — diagnostics immobiliers (vente, location, travaux)
Version du 14 septembre 2026, complétée le 6 octobre 2026.
Préambule
NOVA DIAGNOSTICS exerce son activité dans le respect des exigences de compétence, de certification, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance applicables aux opérateurs de diagnostic technique. Les présentes CGV encadrent la relation contractuelle tout en préservant les droits impératifs du Client consommateur.
Le diagnostic est une photographie technique du Bien à la date de visite, dans un périmètre réglementaire déterminé. La qualité du résultat dépend aussi de l’identification exacte du Bien, de son accessibilité, de la disponibilité des installations et des documents remis par le Client.
1. Identification du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente et d’intervention (ci-après les « CGV ») sont proposées par SIROP, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, exerçant sous le nom commercial NOVA DIAGNOSTICS, dont le siège social est situé 620 Strada di Sarte, 20117 Eccica-Suarella, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro SIREN 809 902 117, numéro SIRET 809 902 117 00013, code APE/NAF 7120B, numéro de TVA intracommunautaire FR 20 809 902 117, représentée par Rémi SIROP, son président (ci-après « NOVA DIAGNOSTICS » ou le « Prestataire »).
Coordonnées : téléphone 06 64 49 33 09 ; courriel contact.novadiag@gmail.com. Site internet : nova-diagnostics-immobilier.com.
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l’intermédiaire de Klarity Assurance, SAS de courtage, 3 rue Racine de Monville, 78240 Chambourcy, ORIAS n° 22004261, RCS Versailles 910 098 227. Garanties de responsabilité civile portées par Markel Insurance SE, Sophienstrasse 26, 80333 Munich (Allemagne), exerçant en France par sa succursale Markel France, 93 avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 852 780 576. Garanties Défense Pénale et Recours portées par CFDP Assurances, Immeuble l’Europe, 62 rue de Bonnel, 69003 Lyon, RCS Lyon 958 506 156.
Le contrat prend effet le 5 octobre 2026, pour une couverture en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et La Réunion. Les garanties de responsabilité civile professionnelle s’élèvent à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance, selon les franchises et exclusions du contrat. Numéro de police : CDIAGK003017. Organisme certificateur : CertifNovation SAS, Péricentre III, 26 avenue de Thiès, 14000 Caen, accréditation COFRAC n° 4-0653 ; certificat n° CN-0248-V7, valable jusqu’au 5 août 2033. Les numéros de certification sont également indiqués dans les rapports et attestations individuelles du diagnostiqueur intervenant.
Le « Client » désigne le donneur d’ordre, personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, qui commande la Prestation et en est débiteur, sauf désignation écrite et acceptée d’un tiers payeur. Le « Propriétaire » désigne le titulaire des droits sur le bien. Le « Bien » désigne l’immeuble, les lots, locaux, dépendances, installations et équipements expressément identifiés dans l’ordre de mission.
2. Objet et champ d’application
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles NOVA DIAGNOSTICS réalise les missions commandées : diagnostics et états réglementaires immobiliers, notamment DPE, amiante, plomb/CREP, termites et autres agents de dégradation biologique lorsque prévu, gaz, électricité, métrages de superficie privative (Carrez) ou habitable (Boutin), état des risques et pollutions (ERP), ainsi que toute mission annexe expressément portée au devis ou à l’ordre de mission.
Une mission avant travaux, avant démolition, DTA, DAPP, examen visuel après travaux, audit, repérage spécifique, DTG, PPPT, assainissement, état parasitaire ou autre prestation technique n’est comprise que si elle est expressément désignée au devis et si NOVA DIAGNOSTICS dispose de la compétence, de la certification et des moyens nécessaires. Une mention commerciale ou une discussion préalable ne vaut pas commande.
Les CGV s’appliquent à tout devis, ordre de mission, intervention, rapport et prestation. Les conditions particulières du devis ou de l’ordre de mission prévalent en cas de contradiction. Pour un Client professionnel, ses conditions d’achat ne prévalent qu’après acceptation écrite expresse de NOVA DIAGNOSTICS. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.
3. Information précontractuelle et documents contractuels
Avant la commande, le Client reçoit ou peut consulter les caractéristiques essentielles des Prestations, le prix ou son mode de calcul, les délais prévisionnels, l’identité du Prestataire, les présentes CGV et, lorsqu’il y a lieu, les informations relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières et avenants acceptés, du devis ou de l’ordre de mission, des présentes CGV, puis des annexes techniques propres à chaque diagnostic. Les rapports décrivent les constatations issues de l’exécution ; ils ne modifient pas rétroactivement le périmètre contractuel.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adresse, la désignation cadastrale ou de copropriété, les lots, bâtiments, niveaux, dépendances, surface approximative, usage, année de construction, nature de la transaction et diagnostics commandés. Il signale avant intervention toute erreur ou omission.
4. Devis, commande et preuve
Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours calendaires. Il est établi d’après les informations du Client ; toute donnée inexacte ou incomplète pouvant affecter le temps, le périmètre, la méthode ou le prix autorise une régularisation contradictoire du devis.
La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis ou l’ordre de mission par signature manuscrite ou électronique, validation en ligne, courriel non équivoque, versement demandé, ou demande expresse d’intervention suivie d’un commencement d’exécution. L’acceptation électronique, les courriels, journaux de signature, horodatages et pièces conservées constituent des modes de preuve recevables.
La personne qui commande pour le compte du Propriétaire déclare être mandatée pour définir la mission, permettre l’accès, recevoir le rapport et engager le paiement. À défaut de mandat valable, elle demeure personnellement responsable des conséquences de ses instructions et, sauf accord écrit contraire, du paiement. Une agence, un notaire, un syndic, un locataire ou un occupant ne devient pas payeur par sa seule qualité d’intermédiaire.
Toute modification, extension ou réduction de mission doit être acceptée. Si une nécessité réglementaire ou technique imprévisible apparaît sur place, NOVA DIAGNOSTICS peut proposer un complément ; en cas de refus, la mission est limitée à ce qui peut être régulièrement accompli et le rapport mentionne les limites.
5. Prix, suppléments et débours
Les prix sont ceux du devis, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux en vigueur. Ils couvrent exclusivement le périmètre déclaré. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Peuvent donner lieu à supplément après information du Client : surface, nombre de pièces, bâtiments, lots, dépendances ou équipements supérieurs à la déclaration ; temps d’attente anormal ; seconde visite ; accès nécessitant un moyen particulier ; intervention urgente, nocturne ou hors zone ; duplicata ou modification demandée sans erreur du Prestataire ; prélèvements, consommables, acheminement et analyses de laboratoire ; investigations complémentaires ; stationnement, péage ou déplacement exceptionnel.
Pour l’amiante, sauf forfait écrit, chaque prélèvement effectué par NOVA DIAGNOSTICS est facturé 50 euros TTC au titre de l’acte de prélèvement, auxquels s’ajoute le coût facturé par le laboratoire pour l’analyse, le conditionnement ou une analyse complémentaire. Le nombre de prélèvements ne peut pas toujours être déterminé avant la visite. Toute grille tarifaire particulière annexée au devis prévaut.
Les packs sont des forfaits indivisibles calculés pour une réalisation groupée. La suppression d’un diagnostic n’entraîne pas nécessairement une réduction égale à son tarif unitaire.
6. Paiement et tiers payeur
Sauf condition particulière, le paiement est exigible comptant au plus tard le jour de l’intervention et avant remise définitive des rapports. NOVA DIAGNOSTICS peut demander un acompte ou le paiement intégral à la commande. Les moyens acceptés sont ceux figurant au devis ou sur la facture.
Lorsqu’un paiement par notaire, agence, mandataire, syndic ou autre tiers est envisagé, il ne constitue pas une novation : le Client reste débiteur jusqu’à encaissement effectif, y compris si la vente, la location ou l’acte est annulé ou différé. L’usage du rapport ne peut être subordonné au succès de la transaction.
En cas d’impayé, NOVA DIAGNOSTICS peut suspendre toute prestation non exécutée et différer la remise du rapport dans le respect des règles impératives, après information du Client. Les frais de rejet ou de recouvrement justifiés peuvent être réclamés dans les limites légales.
7. Retard de paiement des Clients professionnels
Pour tout Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Elles courent dès le lendemain de l’échéance jusqu’au paiement intégral.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces sommes ne sont pas réclamées au consommateur sur ce fondement professionnel.
8. Planification, retard, report et annulation
Les dates et délais annoncés sont prévisionnels sauf engagement écrit qualifié d’impératif. Le Client informe immédiatement NOVA DIAGNOSTICS de toute contrainte d’accès ou d’horaire. Un retard raisonnable lié à la circulation, à la durée de la mission précédente ou à un événement imprévu ne constitue pas une inexécution fautive s’il est signalé dès que possible.
Hors exercice du droit légal de rétractation, toute annulation ou demande de report doit parvenir par écrit au moins 24 heures ouvrées avant le rendez-vous. En cas d’annulation tardive, d’absence, d’adresse erronée, de refus d’accès ou d’impossibilité imputable au Client, NOVA DIAGNOSTICS peut facturer les frais réellement engagés et le temps immobilisé, dans la limite de 50 euros TTC pour un consommateur, ou 25 % TTC du montant commandé pour un professionnel, sans préjudice d’un montant inférieur si le dommage réel l’impose. Une nouvelle intervention fait l’objet d’une facturation distincte.
Si NOVA DIAGNOSTICS doit reporter pour un motif qui lui est imputable, elle propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Le Client peut refuser et obtenir le remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées. Les droits légaux du consommateur relatifs au retard d’exécution restent applicables.
9. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif, au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée aux coordonnées de NOVA DIAGNOSTICS.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, NOVA DIAGNOSTICS peut intervenir. En cas de rétractation après commencement, le consommateur verse un montant proportionnel au service effectivement fourni, à condition d’avoir présenté cette demande expresse. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu uniquement si le consommateur a préalablement donné son accord exprès et reconnu cette perte.
Le formulaire et la déclaration d’exécution anticipée figurent en annexes 1 et 2. Aucune clause ne prive le consommateur d’un droit impératif. Les professionnels ne disposent pas de ce droit, sous réserve du régime légal éventuellement applicable à certains petits professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale et que les conditions légales sont réunies.
10. Obligations générales du Client
Le Client fournit, avant l’intervention, des renseignements complets, sincères et à jour et transmet les documents en sa possession : titre ou désignation des lots, règlement de copropriété et état descriptif de division, plans, surfaces, permis et extensions, année de construction, anciens rapports et prélèvements, DTA/DAPP, factures et descriptifs de travaux, matériaux employés, justificatifs DPE, consommations, entretien des équipements, références cadastrales, ERP disponible et tout document demandé.
Il identifie précisément toutes les parties à examiner, y compris caves, garages, greniers, vides sanitaires, annexes, dépendances, locaux techniques, parties communes ou ouvrages extérieurs inclus. Il vérifie après réception que la désignation du Bien et des lots correspond à la transaction envisagée.
Il informe les propriétaires, occupants, locataires, gardiens et syndics, obtient les autorisations nécessaires et garantit l’accès licite. Il organise la présence d’une personne majeure connaissant le Bien ou remet des clés et instructions fiables. Il tient à distance animaux et personnes vulnérables, signale les risques particuliers et assure des conditions normales de sécurité, d’hygiène, d’éclairage et d’accès.
Le Client dégage les trappes, tableaux, compteurs, chaudières, appareils, murs, planchers et zones à contrôler. NOVA DIAGNOSTICS n’est pas tenue de déplacer des meubles lourds, vider des locaux, démonter des agencements, forcer une serrure, retirer un revêtement, accéder par acrobatie ou utiliser une échelle/nacelle non prévue.
Le Client signale tout dispositif sensible aux coupures ou essais : assistance médicale, alarme, domotique, informatique, froid, aquarium, portail, pompe, équipement de sécurité. Il sauvegarde les données et réalise les mises à l’arrêt nécessaires.
11. Conditions de sécurité et droit d’interruption
Le diagnostiqueur peut refuser, limiter ou interrompre la mission en présence d’un danger, d’une insalubrité, d’un risque de chute, électrique, gaz, chimique, biologique, animal, structurel, routier ou lié à l’absence d’équipement adapté. Cette décision est mentionnée au rapport ou au compte rendu et ne constitue pas une faute.
Aucun accès n’est dû aux volumes qui exigent démontage destructif, percement non autorisé, intervention sur toiture non sécurisée, nacelle, échafaudage, espace confiné ou habilitation particulière, sauf mission spécifique préalablement convenue. Le Client demeure responsable de la mise en sécurité et de la conformité générale des lieux.
Lorsque la situation présente un danger immédiat entrant dans la procédure réglementaire du diagnostic concerné, notamment un danger grave et immédiat gaz, NOVA DIAGNOSTICS applique les mesures de sécurité, condamnation, information et transmission prévues par les textes, ce que le Client accepte.
12. Périmètre, accessibilité et limites communes
La mission porte exclusivement sur les bâtiments, lots, pièces, surfaces, volumes, installations et éléments expressément désignés et effectivement accessibles au jour de la visite. La liste figurant au rapport fait foi des zones visitées, non visitées ou exclues. Le diagnostic est un constat à une date donnée, dans les limites de son programme réglementaire ; il ne constitue ni un contrôle de conformité exhaustif, ni une garantie d’absence de vice caché, ni une expertise structurelle, assurantielle, sanitaire ou de valeur.
Les contrôles sont en principe visuels et non destructifs, sauf prélèvements ou investigations expressément autorisés. Les éléments cachés par meubles, doublages, coffrages, revêtements, stockage, végétation, isolation, faux plafonds ou absence de trappe sont hors observation. L’absence de constat sur une partie inaccessible ne vaut pas absence du risque.
Une mission complémentaire ou une nouvelle visite est recommandée avant la vente, la location ou les travaux lorsque des zones n’ont pu être examinées, lorsqu’elles deviennent accessibles, lorsque le Bien a été modifié ou lorsqu’un document nouveau apparaît. Elle est facturable, sauf si elle corrige une omission fautive de NOVA DIAGNOSTICS.
13. Amiante
Le programme dépend de la nature exacte de la mission (vente, DAPP, DTA, avant travaux, avant démolition ou autre) et des listes réglementaires applicables. Un repérage vente ne peut être utilisé comme repérage avant travaux ou avant démolition. Les sondages destructifs ne sont réalisés que dans une mission qui les autorise et avec les conditions de sécurité appropriées.
Le Client remet tous rapports antérieurs, plans, historique de travaux et informations sur les matériaux. Il autorise, sauf refus écrit préalable, les prélèvements que l’opérateur estime nécessaires selon son jugement professionnel. Les prélèvements peuvent laisser une marque ou une altération locale minime ; NOVA DIAGNOSTICS limite les dégradations mais n’assure pas les reprises de peinture, enduit, revêtement ou finition, sauf faute dans l’exécution.
Le laboratoire accrédité choisit la méthode d’analyse et peut demander une analyse complémentaire. Les délais de rapport dépendent de ses délais. Le résultat ne vaut que pour l’échantillon analysé et la zone homogène associée selon le programme de repérage. Le refus de prélèvement, l’impossibilité d’échantillonner ou l’absence d’analyse peut conduire à une conclusion réglementaire prudente, une réserve ou l’impossibilité de conclure.
Toute découverte ultérieure de matériaux suspects, notamment lors de travaux, impose l’arrêt des opérations concernées et une évaluation adaptée ; elle ne démontre pas à elle seule une faute si le matériau était hors périmètre, inaccessible, non visible ou distinct des zones homogènes examinées.
14. Plomb — CREP
Le CREP porte sur les unités de diagnostic et revêtements entrant dans son champ réglementaire, accessibles lors de la visite. Les mesures sont réalisées avec un appareil autorisé et selon la méthode applicable. Les éléments non accessibles, non revêtus ou hors champ sont identifiés dans les limites du possible.
Le Client accepte les obligations de transmission, d’information ou de signalement prévues en cas de situations de risque, notamment à l’autorité compétente. Le rapport ne constitue pas un diagnostic médical ni une analyse exhaustive des poussières, sols, canalisations ou objets hors programme.
15. Termites et autres agents biologiques
Le constat termites est limité aux indices visibles et accessibles et à la zone réglementaire de la mission. Les investigations sont non destructives, sous réserve des sondages autorisés sur les bois accessibles avec un outil adapté. Elles n’incluent pas le démontage des doublages, l’examen interne des murs ou les zones non accessibles.
L’absence d’indice le jour de la visite ne garantit pas l’absence d’infestation présente dans une partie cachée ni future. Le Client signale tout traitement, infestation, dégât, humidité ou travaux antérieurs. Une mission « état parasitaire » ou mérule est distincte sauf mention expresse.
16. Installation intérieure de gaz
Le diagnostic gaz porte sur les constituants visibles et accessibles entrant dans son domaine, sans démontage non prévu, et ne constitue pas un certificat de conformité de l’installation. Le Client assure l’alimentation en gaz, l’accès au compteur et aux appareils, la présence du combustible, et communique les coordonnées du titulaire, le PCE/PDL ou le numéro de compteur lorsque nécessaire.
Les appareils doivent pouvoir être mis en marche et arrêtés dans des conditions normales. Toute impossibilité est consignée et peut rendre une seconde visite nécessaire. En cas de danger grave et immédiat, l’opérateur peut interrompre tout ou partie de l’alimentation, condamner l’équipement, informer le distributeur et les personnes concernées et établir les documents obligatoires. Le Client s’interdit de remettre en service avant suppression du danger par un professionnel compétent.
17. Installation intérieure d’électricité
Le diagnostic électricité porte sur les points réglementaires visibles et accessibles, sans démontage au-delà de ce que prévoit la méthode, et ne vaut ni contrôle de conformité intégral ni vérification de bon fonctionnement de tous les circuits. Le Client garantit l’alimentation électrique, l’accès au disjoncteur, tableaux, prises, dépendances et parties communes concernées.
Le Client ou l’occupant identifie les circuits ou appareils qui ne doivent pas être coupés, les met en sécurité, sauvegarde les données et accepte les essais, coupures et réenclenchements nécessaires. NOVA DIAGNOSTICS ne répond pas des conséquences d’une coupure ou d’un non-réenclenchement d’un équipement qui n’a pas été signalé, sauf faute prouvée de l’opérateur.
18. DPE et prestations énergétiques
Le DPE est établi selon la méthode réglementaire et les données observées, mesurées ou justifiées. Le Client fournit avant la visite les documents recevables : plans, surfaces, descriptifs et factures de travaux, caractéristiques d’isolation et de menuiseries, références des systèmes, attestations d’entretien, justificatifs de copropriété et données collectives. Une simple déclaration non justifiée peut ne pas être retenue lorsque la méthode exige une preuve.
Le Client permet l’accès aux équipements, locaux non chauffés, combles, sous-sols et parties communes nécessaires. En l’absence de document ou d’accès, le diagnostiqueur applique les valeurs conventionnelles ou hypothèses permises par la réglementation, qui peuvent dégrader le résultat sans engager sa responsabilité.
Les consommations conventionnelles ne prédisent pas les factures réelles, qui dépendent de l’usage, du climat, du nombre d’occupants et des prix de l’énergie. Les données et rapports sont transmis aux organismes ou observatoires réglementairement compétents, notamment l’ADEME, selon les règles applicables. Toute correction ultérieure exige des preuves nouvelles recevables ou la correction d’une erreur démontrée.
19. Métrages Carrez et surface habitable
Le mesurage est réalisé selon la définition propre à la mission et sur les parties identifiées par le Client. La surface privative Carrez et la surface habitable ne se confondent pas. Le Client fournit le titre, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les plans ; NOVA DIAGNOSTICS n’interprète pas la propriété juridique des lots en l’absence de ces pièces.
Sont exclus ou traités selon la réglementation les embrasures, gaines, marches, murs, cloisons, surfaces sous hauteur insuffisante et autres éléments légaux. Les surfaces peuvent varier après travaux, modification de cloison, erreur de lot ou production d’un titre nouveau. Le rapport doit être utilisé uniquement pour le Bien et la configuration mesurés.
20. ERP et informations documentaires
L’état des risques et pollutions et les prestations documentaires sont établis à partir des données officielles disponibles à la date d’édition et des informations fournies par le Client. NOVA DIAGNOSTICS n’est pas responsable d’une indisponibilité, d’une erreur de base publique, d’une évolution réglementaire postérieure ou d’un événement non encore publié.
Le Client communique les sinistres indemnisés, obligations ou informations qui lui sont personnellement connues et qui ne ressortent pas des bases consultées. L’ERP doit être renouvelé s’il a dépassé sa durée légale de validité ou si les informations ont changé avant l’acte concerné.
21. Sous-traitance et laboratoire
NOVA DIAGNOSTICS peut confier des analyses à un laboratoire compétent et, lorsque la réglementation et le contrat le permettent, une partie de la Prestation à un intervenant qualifié, tout en restant responsable envers le Client dans les conditions légales. L’identité d’un sous-traitant opérationnel est mentionnée lorsque les textes l’exigent.
Les délais et limites techniques du laboratoire s’imposent pour les analyses. Les échantillons peuvent être consommés par l’analyse et sont conservés ou détruits selon le protocole du laboratoire. Une contre-analyse fait l’objet d’une demande et d’un coût spécifiques lorsqu’elle est matériellement possible.
22. Rapport, délivrance, corrections et utilisation
Sauf accord contraire, les rapports sont remis en français au format PDF par voie électronique à l’adresse désignée. Le délai annoncé court à compter d’une intervention complète et de la réception de toutes pièces et analyses nécessaires. Une version papier ou un duplicata peut être facturé.
Le Client vérifie sans délai l’identité, l’adresse, les lots, le périmètre et les informations factuelles. Il signale par écrit toute anomalie apparente. NOVA DIAGNOSTICS corrige gratuitement une erreur matérielle ou technique qui lui est imputable. Une modification fondée sur une nouvelle pièce, un changement du Bien, un nouveau périmètre ou une demande de convenance peut être facturée et donner lieu à une nouvelle visite.
Le rapport doit être reproduit et communiqué dans son intégralité, annexes comprises, sans modification. Il est destiné à la finalité, au Bien, au périmètre, au Client et à la date indiqués. Tout extrait, altération, réutilisation pour un autre lot, une autre opération ou après modification du Bien se fait sous la responsabilité de son auteur. Les durées de validité légales varient selon le diagnostic et peuvent être réduites par un changement de réglementation, de bien ou de situation.
La transmission au notaire, à l’agence, au bailleur, au locataire, à l’acquéreur, au syndic ou à une plateforme à la demande du Client vaut autorisation de communication, sans transférer l’obligation de paiement ni créer une mission de conseil au profit du destinataire au-delà de la portée légale du rapport.
23. Nature des obligations et responsabilité
NOVA DIAGNOSTICS exécute une obligation de diligence conformément aux textes, méthodes et règles de l’art applicables. Sa responsabilité peut être engagée pour une faute prouvée ayant causé un préjudice direct, certain et en lien causal. Elle ne répond pas des défauts hors programme, cachés, inaccessibles, apparus ou modifiés après la visite, ni des conséquences d’informations ou documents inexacts, incomplets ou retenus par le Client.
Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, dol, faute lourde, violation d’une obligation essentielle lorsqu’une limitation la viderait de sa substance, ni dans tout cas où la loi l’interdit. Les garanties et recours impératifs du consommateur demeurent intacts.
Entre professionnels uniquement, NOVA DIAGNOSTICS ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de marge, d’exploitation, d’opportunité ou d’image. Sauf exceptions précédentes, le plafond global de responsabilité au titre d’une mission est limité au montant effectivement garanti par l’assurance responsabilité civile professionnelle pour le sinistre concerné. Le Client professionnel doit prendre toute mesure raisonnable pour limiter son dommage.
Les recommandations d’entretien, de sécurité ou de travaux ne constituent ni maîtrise d’œuvre, ni prescription exhaustive, ni devis. Le choix et le contrôle des entreprises restent à la charge du Client. NOVA DIAGNOSTICS conserve son indépendance et ne perçoit aucun avantage susceptible de l’altérer.
24. Réclamation et déclaration de sinistre
Toute réclamation est adressée par écrit à NOVA DIAGNOSTICS avec le numéro de rapport, le Bien, une description précise, les pièces utiles et les coordonnées du réclamant. Le Client préserve les éléments de preuve et permet une visite contradictoire avant travaux, destruction, remise en état ou transaction, sauf mesure urgente de sécurité.
Cette procédure ne réduit aucun délai légal de prescription ni aucun droit impératif. L’absence de visite contradictoire ne supprime pas automatiquement un droit, mais NOVA DIAGNOSTICS pourra opposer toute perte de preuve ou aggravation du dommage qui en résulte. NOVA DIAGNOSTICS peut transmettre la réclamation à son assureur et aux conseils nécessaires.
25. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement échappant à son contrôle raisonnable et présentant les caractères légaux de la force majeure : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des transports, panne générale, décision administrative, indisponibilité imprévisible d’une base obligatoire ou événement comparable. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets. Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement ; si celui-ci rend définitivement la prestation impossible, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées.
26. Données personnelles et confidentialité
NOVA DIAGNOSTICS traite les données du Client, des mandataires et du Bien pour établir les devis, planifier et exécuter les missions, produire et transmettre les rapports, facturer, recouvrer, respecter ses obligations légales, gérer les réclamations et défendre ses droits. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, les obligations légales et les intérêts légitimes ; le consentement est recueilli lorsqu’il est requis.
Les données peuvent être communiquées aux salariés et prestataires habilités, éditeur du logiciel métier, hébergeur, laboratoire, sous-traitant, organisme de certification, assureur, conseil, administration, ADEME, autorité sanitaire, distributeur de gaz ou destinataire expressément désigné, dans la stricte mesure nécessaire. Les rapports contiennent des données relatives au Bien et peuvent circuler dans une transaction ; le Client veille à leur transmission licite.
Les données sont conservées pendant la relation puis durant les délais légaux, réglementaires, de certification, d’assurance, de preuve et de prescription applicables. Elles ne font l’objet d’une prospection électronique qu’aux conditions légales. Le Client dispose, selon le traitement, des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, qu’il exerce à contact.novadiag@gmail.com ou au siège avec justificatif en cas de doute raisonnable sur l’identité. Il peut saisir la CNIL. Il peut s’inscrire sur Bloctel pour s’opposer au démarchage téléphonique.
NOVA DIAGNOSTICS prend des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité. Aucun système n’étant infaillible, elle gère les violations conformément aux obligations applicables. La politique de confidentialité publiée sur nova-diagnostics-immobilier.com complète le présent article sans le contredire.
27. Propriété intellectuelle
Les méthodes, trames, textes, photographies, croquis, logiciels, bases et éléments propres à NOVA DIAGNOSTICS demeurent protégés. Le paiement confère au Client un droit non exclusif d’utiliser et de communiquer le rapport complet pour la finalité prévue. Il n’autorise ni sa modification, ni sa revente autonome, ni l’extraction massive de données, ni l’usage du nom ou du logo de NOVA DIAGNOSTICS à des fins promotionnelles sans accord. Les obligations légales de remise aux parties à une transaction restent réservées.
28. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NOVA DIAGNOSTICS : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), entité de médiation référencée par la CECMC, 12 square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org — contact@mcpmediation.org.
La demande de médiation peut être déposée en ligne sur www.mcpmediation.org ou adressée par courrier à l’adresse ci-dessus, au plus tard un an après la réclamation écrite adressée à NOVA DIAGNOSTICS. La saisine s’effectue selon les conditions du médiateur. Cette faculté n’interdit pas de saisir une juridiction.
La prise en charge contractuelle par CFDP des frais d’assistance et de médiation ne se confond pas avec la Médiation de l’Assurance, laquelle est exclusivement compétente pour les réclamations relatives au contrat d’assurance.
29. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales et bénéficie de toute protection impérative applicable à son domicile lorsqu’elle ne peut être écartée.
Entre commerçants uniquement, après tentative de résolution amiable, tout litige relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de NOVA DIAGNOSTICS, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives.
30. Dispositions finales
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations ; elle est remplacée, lorsque possible, par une stipulation licite d’effet proche. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’altèrent pas l’interprétation.
La version applicable est celle acceptée à la date de commande. Toute évolution future ne modifie pas les contrats déjà conclus, sauf exigence impérative ou accord des parties. Les communications sont valablement adressées aux coordonnées fournies ; le Client signale tout changement.
Le Client reconnaît avoir reçu les CGV avant la commande, les avoir lues et acceptées, ainsi que les conditions particulières de l’ordre de mission.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À l’attention de NOVA DIAGNOSTICS, 620 Strada di Sarte, 20117 Eccica-Suarella — contact.novadiag@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ______________________________
Commandée le : ____ / ____ / ______
Intervention prévue le : ____ / ____ / ______
Nom du/des consommateur(s) : ______________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 — Demande expresse d’exécution anticipée
Case à faire cocher séparément par le consommateur :
☐ Je demande expressément que NOVA DIAGNOSTICS commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation. Si je me rétracte après le commencement mais avant l’exécution complète, je devrai payer le montant proportionnel au service déjà fourni.
Nom : __________________ Date : ____ / ____ / ______ Signature : __________________
Annexe 3 — Autorisations et déclarations du donneur d’ordre
☐ Je confirme être propriétaire ou dûment mandaté pour commander la mission et autoriser l’accès au Bien.
☐ J’autorise les essais, coupures et remises en service nécessaires des installations, sous réserve des équipements sensibles signalés par écrit.
☐ J’autorise les prélèvements nécessaires à la mission amiante et reconnais leur possible trace locale, sauf refus écrit ou condition particulière ci-dessous.
☐ Je demande l’envoi dématérialisé des rapports et factures aux coordonnées indiquées.
☐ Je confirme avoir identifié tous les lots, dépendances et locaux compris dans la mission.
Réserves / équipements sensibles / refus de prélèvement : ________________________________
Nom : __________________ Qualité : ________________ Date et signature : __________________